Maison à vendre - North Hatley

1 300 000 $  

Dans le cadre d'un projet de lotissement, le vendeur déclare que le lot projeté faisant l'objet de la présente vente sera créé et immatriculé au Registre foncier du Québec préalablement à la signature de l'acte de vente, conformément au plan projeté préparé par Charles Desgens, arpenteur-géomètre, lequel identifie notamment l'assiette et les limites du lot projeté.

Le vendeur s'engage à mandater, à ses frais, les professionnels requis afin de réaliser les opérations cadastrales, de préparer les documents nécessaires et d'effectuer toute démarche requise aux fins de la création et de l'immatriculation du lot projeté, le tout conformément aux lois et règlements applicables ainsi qu'aux exigences des autorités compétentes.

À la suite des opérations cadastrales et, le cas échéant, de la publication de toute servitude requise, le vendeur s'engage à faire préparer, à ses frais, par un arpenteur-géomètre, un nouveau certificat de localisation représentant l'état actuel des lieux et reflétant la nouvelle désignation cadastrale ainsi que toute servitude publiée. Ce certificat sera remis à l'acheteur dans les meilleurs délais.